Conditions générales de vente - Drone Précision Suisse

Marque « DRONE PRECISION SUISSE »

N° registre commerce: CH-550.1.188.104-8

Forme juridique: Société à responsabilité limitée

Secteur: Autre services dans l’éducation

 

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de formations proposées par la société Drone Process Suisse SARL, située Chemin du chalet 5, 1279 Chavannes-de-Bogis (VD) Suisse, sous la dénomination « Drone Précision Suisse ».


Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente.

1. Objet

La société DPS propose et vend des formations de «télépilotage de drones à distance » ainsi que des formations qualifiantes portant sur la prise de vues aériennes et montages vidéos, le FPV « first person View », la photogrammétrie, la volumétrie, l’inspection, la thermographie, l’épandage, l’agronomie, en cours particulier ou collectif.

2. Réservation

Pour réserver une formation, un acompte de 10% est demandé pour toute réservation de dates de formation. Cet acompte ne pourra être remboursé et sera destiné à la gestion du dossier d’inscription. La réservation ne sera effective qu’après réception de l’acompte.

3. Paiement

Le paiement complet de la formation doit être effectué au moins 48 heures avant le début de la formation. Un paiement échelonné peut être mis en place avec l’accord préalable de la direction de la société.

4. Convocation

Une convocation est envoyée au stagiaire dans les 15 jours précédant le début de la formation, précisant les informations nécessaires au déplacement sur le site de la formation.

5. Prix

Les prix références sont ceux exprimés sur le site internet https://droneprecisionsuisse.ch/ à l’exclusion de tout autre support de communication ou autres médias. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la société DPS.

6. Annulation

En cas d’annulation de la part du stagiaire, l’acompte ne sera pas remboursé. Toutefois, si l’annulation intervient au moins 10 jours ouvrables avant le début de la formation, une nouvelle date pourra être fixée sans facturation supplémentaire. Si l’annulation intervient moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, la société DPS se réserve le droit de facturer la totalité de la formation.

7. responsabilité

La société DPS ne pourra être tenue responsable des dommages causés par le stagiaire dans le cadre de la formation. Le stagiaire est responsable de son matériel et doit être couvert par une assurance responsabilité civile.

8. Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques remis au stagiaire lors de la formation sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété de la société DPS. Le stagiaire s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou communiquer ces supports à des tiers sans l’autorisation préalable de la société DPS.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la formation sont destinées à la gestion administrative et pédagogique de la formation. La société DPS s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles

10. Litiges

Tout litige relatif à la formation sera soumis au droit suisse et à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud.

11. Modifications des CGV

La société DPS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet https://droneprecisionsuisse.ch/.

12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente étaient déclarées nulles ou non applicables, les autres clauses resteraient en vigueur.

13. Langue

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.

En cas de litige, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux du canton de Vaud seront seuls compétents pour connaître du litige.

Fait à Chavannes-de-Bogis, le [date de rédaction des CGV]. Drone Process Suisse SARL – Drone Précision Suisse

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